SPV - solution paie
Les dépêches sociales & paies
Dépêches sociales
- Heures supp' : les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris n'ont pas à être prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture 18 septembre 2024
- Accident du travail avec investigations de la CPAM : la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur et le salarié du délai imparti pour répondre au questionnaire 18 septembre 2024
- L'obligation de négocier sur la GEPP commence avec la désignation d'un délégué syndical d'entreprise 18 septembre 2024
- Annulation d'une élection au CSE pour non-respect de la parité : le juge ne peut pas attribuer le siège à un autre candidat 17 septembre 2024
- Protocole d'accord préélectoral : il ne peut être contesté ni par un syndicat l'ayant signé ou présenté des candidats sans réserves, ni par les candidats ou élus de sa liste 16 septembre 2024
- L'accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ? 13 septembre 2024
- Attribution gratuite d'actions n'ouvrant pas droit au régime de faveur : à quelle date évaluer l'avantage soumis à cotisations ? 12 septembre 2024
- Préjudice d'anxiété : la seule attestation d'exposition ne suffit pas à démontrer un risque élevé de pathologie grave 12 septembre 2024
- Inaptitude : une offre de reclassement conforme vaut présomption que l'employeur a agi loyalement 11 septembre 2024
- Travail dissimulé, licenciement nul en cas de harcèlement : la Cour de cassation précise les délais de prescription 10 septembre 2024
Dépêches paie
- Pour un salarié d'une CPAM, divulguer l'attestation de salaire d'une personnalité publique, c'est une faute grave 19 septembre 2024
- Avis d'arrêt de travail : de nouveaux formulaires Cerfa papier plus sécurisés sont disponibles 17 septembre 2024
- Maladies professionnelles : quand la CPAM doit-elle informer les parties de la possibilité de consulter le dossier ? 16 septembre 2024
- Employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye : l'exigibilité de la DSN au 15 du mois suppose une information préalable de l'URSSAF 13 septembre 2024
- Contestation d'un redressement pour travail dissimulé : l'URSSAF n'a pas à produire en justice le PV pour travail dissimulé 12 septembre 2024
- L'URSSAF vient en aide aux entreprises récemment touchées par des inondations 10 septembre 2024
- Un contrat de prestations de services peut-il faire porter la charge de l'indemnisation d'un AT exclusivement sur l'entreprise employeur de la victime ? 9 septembre 2024
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : les taux modulés du nouveau cycle qui s'est ouvert au 1er septembre 2024 sont notifiés 6 septembre 2024
- Majoration pour heures supplémentaires : des commissions sur vente entrent dans la base de calcul, peu important la durée du travail consacrée à cette vente 3 septembre 2024
- Entreprises en VLU : les règles d'adhésion à l'AGIRC-ARRCO sont modifiées 29 août 2024
Les actualités SPV
Dépêches sociales
- Heures supp' : les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris n'ont pas à être prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture 18 septembre 2024
- Accident du travail avec investigations de la CPAM : la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur et le salarié du délai imparti pour répondre au questionnaire 18 septembre 2024