SPV - solution paie
Les dépêches sociales & paies
Dépêches sociales
- En l'absence de vice du consentement, l'inspecteur du travail peut autoriser une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement 16 juin 2025
- La transaction conclue après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave est valable même si cette rupture n'a pas été notifiée par LRAR 16 juin 2025
- Le licenciement tiré de la vie sentimentale d'une salariée qui était la maîtresse de son employeur est nul 13 juin 2025
- L'employeur doit-il informer le salarié inapte des motifs s'opposant à son reclassement s'il a été dispensé de chercher un reclassement ? 13 juin 2025
- L'exécutif convoque le Parlement en session extraordinaire le 1er juillet 2025 12 juin 2025
- Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur les conditions d'octroi du congé de paternité 12 juin 2025
- L'employeur n'a pas à consulter le CSE avant de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles 11 juin 2025
- Quand deux RSS sont désignés pour le même syndicat, le juge doit analyser les statuts syndicaux 11 juin 2025
- Travail à temps partagé : quelle entreprise est responsable en cas de harcèlement d'une salariée durant une période de mise à disposition ? 10 juin 2025
- Élection du CSE : le non-respect de l'alternance F/H sur une liste syndicale n'emporte pas l'annulation globale de tous les élus mal positionnés 10 juin 2025
Dépêches paie
- Renforcement de l'exonération « TO-DE » du secteur agricole : le décret actualisant la formule de calcul est enfin paru 16 juin 2025
- Pour l'indemnité de non-concurrence prévue par la convention collective, attention à ne pas confondre les catégories de salariés 13 juin 2025
- Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant 12 juin 2025
- Réforme des saisies des rémunérations : un décret encadre la mise en place du registre numérique à compter du 1er juillet 2025 11 juin 2025
- Les cotisations chômage-intempéries sont actées pour la campagne 2025-2026 et confirmées pour la campagne 2024-2025 10 juin 2025
- La majoration volontaire d'une facture à la demande d'un client à titre de pourboires est soumise à cotisations 6 juin 2025
- Une proposition de loi pour permettre aux salariés de demander jusqu'à 5 acomptes sur salaire 5 juin 2025
- Prévoyance complémentaire : le maintien des garanties étendu aux prestations nées pendant la période de portabilité 4 juin 2025
- Les tests « covid-19 » pour accéder au lieu de travail en cas de refus de vaccination n'avaient pas à être remboursés au titre des frais professionnels 3 juin 2025
- Indemnités forfaitaires de grand déplacement : précision de la Cour de cassation sur les conditions d'exonération de cotisations 2 juin 2025
Les actualités SPV
Dépêches sociales
- En l'absence de vice du consentement, l'inspecteur du travail peut autoriser une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement 16 juin 2025
- La transaction conclue après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave est valable même si cette rupture n'a pas été notifiée par LRAR 16 juin 2025