SPV - solution paie
Les dépêches sociales & paies
Dépêches sociales
- Le syndicat doit prouver le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté pour faire annuler les élections 20 mai 2022
- Une rupture conventionnelle peut être annulée si les manoeuvres du salarié ont déterminé le consentement de l'employeur 20 mai 2022
- Quand l'avis d'une commission d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif d'une convention collective ? 19 mai 2022
- CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche 19 mai 2022
- Inaptitude non-professionnelle : fallait-il consulter les DP sur les reclassements en cours au 1er janvier 2017 ? 18 mai 2022
- Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c'est une faute lourde 18 mai 2022
- Un employeur peut faire usage de l'aide au conseil RH auprès d'un avocat 17 mai 2022
- Quand le délai de prescription commence-t-il à courir pour les actions en requalification de missions d'intérim en CDI ? 17 mai 2022
- Covid-19 : le décret actant la fin du masque dans les transports est paru 16 mai 2022
- En cas de dépôt tardif d'un accord d'intéressement, il n'y a aucune exonération pour la période de calcul en cours 16 mai 2022
Dépêches paie
- Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS 20 mai 2022
- Primes ayant le même objet ou la même cause : pas de cumul des avantages pour le salarié 19 mai 2022
- Versée dans le cadre d'une rupture d'un contrat de travail ou non, l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice est exonérée de cotisations 18 mai 2022
- Le décret reconduisant l'exonération et l'aide au paiement des cotisations « covid 2 » sur février 2022 est paru 16 mai 2022
- Présomption d'imputabilité au travail et preuve de la continuité des soins et symptômes 13 mai 2022
- Le gouvernement annonce des mesures « pouvoir d'achat » pour l'après législatives 12 mai 2022
- Les aides financières versées par le CSE à d'anciens salariés en matière de services à la personne sont soumises à cotisations 11 mai 2022
- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre-t-elle droit au paiement des congés payés ? 10 mai 2022
- Cantines d'entreprise : le BOSS étend la tolérance aux repas fournis aux salariés en télétravail 9 mai 2022
- Le suicide d'un salarié à son domicile peut-il constituer un accident du travail ? 6 mai 2022