SPV - solution paie
Les dépêches sociales & paies
Dépêches sociales
- Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul 19 septembre 2017
- L'employeur ne peut pas soutenir qu'un salarié est cadre dirigeant si son contrat de travail prévoit qu'il est au forfait-jours 18 septembre 2017
- Publication au JO de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 17 septembre 2017
- QPC sur la loi Travail du 8 août 2016 : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la durée du travail qui lui ont été soumises 14 septembre 2017
- Nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret 13 septembre 2017
- Projets d'ordonnance Macron : les entreprises pourront s'approprier encore un peu plus la négociation obligatoire 12 septembre 2017
- Faciliter le prêt de main-d'oeuvre par les grandes entreprises aux jeunes entreprises et aux PME 11 septembre 2017
- Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais 10 septembre 2017
- Projet d'ordonnance : le droit d'expression des salariés précisé 7 septembre 2017
- Réforme du code du travail : le compte pénibilité va se muer en compte professionnel de prévention 6 septembre 2017
Dépêches paie
- Quand la part variable de la rémunération est assise sur le « résultat avant impôt », elle ne peut pas être calculée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur 18 septembre 2017
- Salariés à temps partiel : un complément de salaire conventionnel doit être proratisé, sauf mention contraire de l'accord collectif 17 septembre 2017
- Indemnité de congés payés : une prime d'ancienneté entre dans l'assiette de calcul 14 septembre 2017
- La participation et l'intéressement n'entrent dans l'assiette de calcul d'une indemnité prévue par le PSE que si celle-ci le prévoit expressément 13 septembre 2017
- Mise en demeure URSSAF : pour la Cour de cassation, la mention des délais et voies recours en petits caractères et au dos, c'est clair ! 13 septembre 2017
- Remplacement du CICE par un allégement des cotisations patronales en 2019 : le Premier ministre précise la réforme 11 septembre 2017
- Appréciation du minimum conventionnel : il faut tenir compte de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise 10 septembre 2017
- Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA au 1er septembre 2017 7 septembre 2017
- Généralisation de la DSN : quelles sont les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives ? 6 septembre 2017
- Le contrat de génération sera abrogé, mais les aides en cours maintenues 5 septembre 2017
Dépêches paie
- Quand la part variable de la rémunération est assise sur le « résultat avant impôt », elle ne peut pas être calculée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur 18 septembre 2017
- Salariés à temps partiel : un complément de salaire conventionnel doit être proratisé, sauf mention contraire de l'accord collectif 17 septembre 2017